MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement sur le site institutionnel du Conseil national des barreaux dédié à la gestion des dossiers de candidature en vue de l’obtention des certificats de spécialisation, l’organisation des entretiens de validation des compétences professionnelles et la délivrance des certificats de spécialisation aux candidats admis.

Les conditions et modalités d'obtention d'un certificat de spécialisation sont régies par les articles 86 à 92-8 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, complétés par l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste de mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat et l’arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

L’éditeur du site institutionnel specialisation.cnb.avocat.fr est le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053 - Tél : 01 53 30 85 60 - Adresse électronique : web@cnb.avocat.fr.

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est le Président du Conseil national des barreaux.

Conception et maintenance

La conception et la maintenance du site sont assurées par la société Gassagosso dont le siège social est situé : 1 Moulin de Puy Robi - 87260 Vicq Sur Breuilh.

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH dont :

Protection des données à caractère personnel

Le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris), en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de la plateforme et en particulier des avocats pour :

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L’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi soit d’un courriel à l’adresse mail : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr, soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux – Délégué à la protection des données - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.

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