POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Table des matières
I/ Qui sommes-nous ?
II/ Nos traitements de données à caractère personnel
III/ Vos droits
IV/ Modification du présent document
I/ Qui sommes-nous ?
1. Responsable de traitement
Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité
morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire
SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.
2. Délégué(e) à la protection des données
Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données à caractère
personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par voie postale : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données (ou
DPO), 180 boulevard Haussmann 75008 Paris,
- Par voie électronique : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et
contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point
de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).
II/ Nos traitements de données à caractère personnel
3.Les données à caractère personnel que nous traitons
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront
présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories
de données suivantes :
- des données d’identification des personnes : Nom, prénoms, date de naissance, nationalité, justificatif d’identité
- des données relatives à la vie professionnelle : Barreau d'appartenance, date de prestation de serment,
adresse du lieu d'exercice, n° CNBF, CRFPA du ressort, adresse mail professionnelle, dossier de candidature, CV,
attestation de la qualité d’avocat, justificatif de domicile professionnel, attestation de suivi de formation continue,
attestation de service effectué et de durée de fonction, téléphone fixe, téléphone portable, mode d'exercice, arrêts et
consultation écrite
- des informations relatives à l'organisation de l'examen : spécialisation et qualification spécifique demandées,
date des prochaines sessions d’examen, lieu des prochaines sessions d’examen
- des informations d'ordre économique et financier : Paiement des droits d'inscription et mode de paiement, facture,
attestation de cotisations à jour
- des données de connexion : Logs de connexion, statut de la demande, actions effectuées par l’utilisateur
4. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités de
gestion des services de la plateforme e-Spécialisation, à savoir la gestion des demandes de
spécialisation des avocats et notamment :
- la gestion de l'authentification pour accéder aux Services de la plateforme
- la gestion de l’inscription en ligne pour les personnes concernées afin d’accéder aux Services de la plateforme
- la gestion des demandes d’obtention d’un certificat de spécialisation
- la gestion des accusés de réception des demandes
- la gestion de l’instruction et de suivi des demandes
- la gestion de la communication électronique au cours de l’instruction
- la gestion des notifications de la décision
- la gestion de l’annuaire des avocats ayant une spécialité
- la gestion de l’évaluation des entretiens de spécialisation
- la gestion de l’envoi de newsletters de spécialisation
- la gestion de la suppression des données au bout d’un certain temps sur la Plateforme
5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données
Le traitement ayant pour finalité la gestion des demandes d’obtention d’un certificat de
spécialisation et de gestion de l’annuaire des avocats ayant une spécialité est mis en œuvre pour
répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au Conseil national des barreaux.
Le traitement ayant pour finalité la gestion de l’évaluation des entretiens de spécialisation est basé
sur l’intérêt légitime du CNB, responsable de traitement.
6. Les destinataires de vos données
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies
ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin
d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :
- les membres du personnel habilités du Conseil national des barreaux et notamment les
directions juridique (service formation) et financières
- les membres de la commission de la formation professionnelle et les membres du jury
- le centre d'examen (EDA)
- les Organismes compétents en matière fiscale et sociale.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le
Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les
données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
7. Les transferts de vos données
Le Conseil national des barreaux ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne
sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission
Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations
particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le
CNB ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).
En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des
données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures
nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données
personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions
préalablement.
8.Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
Gestion de l'organisation des entretiens de validation des compétences professionnelles en vue de
l'obtention d'un certificat de spécialisation et d’une qualification spécifique, le cas échéant
(Candidatures, Enregistrement, Transmission, Information du candidat, Communication des résultats) :
- Les données relatives aux demandes d’obtention d’un certificat de spécialisation et à l’organisation
de l’examen sont conservées pendant 2 mois en archive courante. Les dossiers non finalisés seront
également conservés 2 mois au sein de la plateforme et seront ensuite purgés automatiquement, et ce afin
de protéger vos données personnelles (si vous dépassez ce délai, il vous faudra renouveler votre demande).
- Les données conservées jusqu’à épuisement des voies de recours, pendant 3 ans en archive intermédiaire sont :
- les courriers adressés par mail aux candidats sur la composition du jury avec la date d’entretien et le lieu de passage,
- les courriers de refus de mention en cas d’échec avec les RAR,
- les certificats,
- la fiche FIF PL.
- Le PV final sera conservé 40 ans afin d’attester de la spécialisation d'un avocat sur l'ensemble de sa carrière.
- Toutes les données de logs ne sont pas conservées plus d’un an.
- Les informations d’ordre économique et financier sont conservées en archive courante jusqu’à la clôture de l’exercice comptable au cours duquel le paiement a été réalisé, augmenté de 6 mois. Elles sont ensuite positionnées en archive intermédiaire jusqu’au terme des délais légaux de prescription notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales.
Gestion de l’annuaire des avocats titulaires d’une mention de spécialisation (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971)
(Intégration, Conservation, Information, Publication) :
- Les données figurants dans l’annuaire des avocats spécialistes sont conservées en archive courante pendant la durée la plus courte entre les deux délais suivants :
-
jusqu’au renoncement ou à la suspension du certificat de spécialisation
-
ou pendant la durée d’exercice professionnel de l’avocat spécialiste.
- En cas de renoncement ou de suspension d’un certificat de spécialisation, les données sont conservées jusqu’à épuisement des voies de recours.
- Les données relatives à la vie professionnelle de l’avocat sont mises à jour périodiquement (par trimestre et conservation pendant la durée d'exercice professionnel de l'avocat).
III/ Vos droits
Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont
accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des
traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte
dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
9. Votre droit d’accès
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et
lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des
informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles
communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les
données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui
sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou,
lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de
vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées
directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier
cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les
conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
10. Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées,
complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les
personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas
s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le
cadre de la publication de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et
d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques.
Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de
leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications
nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre
d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
11. Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs
suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif
légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation
et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit
général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation
applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, le Conseil national des barreaux ne pourra répondre
favorablement à votre demande ; tel sera le cas s’il est tenu de conserver les données en raison
d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits
en justice.
12. Votre droit de vous opposer aux traitements de données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est
l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt
public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à
caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que
nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs
devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se
justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il
est lié à une telle prospection.
En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la
prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Conseil national des barreaux.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (Email, SMS, MMS), le Conseil
national des barreaux pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte.
Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui
vous a été envoyé ou en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.
13. Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas
prévus par la législation et la réglementation :
- pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez
l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
- lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement
plutôt que supprimer vos données ;
- lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez
leur conservation pour exercer vos droits ;
- pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au
traitement de vos données personnelles.
14. Votre droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles que vous avez renseignées au
sein de la plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général.
En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne
que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des
mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données
personnelles créées par le Conseil national des barreaux.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées
ou les données qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de
fonctionnement évoquées précédemment.
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles
protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en
précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour
nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses
coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter
l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos
services.
15. Votre droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours
administratif ou juridictionnel.
En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
- Par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
- Par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou
juridictionnelle compétente si vous considérez que traitement de vos données à caractère
personnel objet de la présente constitue une violation des textes applicables.
16. Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos
services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les
traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir
des directives générales aux mêmes fins.
17. Les modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
- ou par voie postale en s’adressant à : Conseil national des barreaux, DPO, 180 boulevard
Haussmann 75008 Paris.
L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du
décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle
est suffisante pour exercer vos droits.
Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande
est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des
demandes illégitimes.
Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre
demande, éventuellement augmenté de deux mois.
IV/ Modification du présent document
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire
l’objet de mises à jour.
Date de dernière mise à jour : 13/07/2022
