POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Table des matières

I/ Qui sommes-nous ?

II/ Nos traitements de données à caractère personnel

III/ Vos droits

IV/ Modification du présent document

I/ Qui sommes-nous ?

1. Responsable de traitement

Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.

2. Délégué(e) à la protection des données

Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

II/ Nos traitements de données à caractère personnel

3.Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :

4. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données

Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités de gestion des services de la plateforme e-Spécialisation, à savoir la gestion des demandes de spécialisation des avocats et notamment :

5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Le traitement ayant pour finalité la gestion des demandes d’obtention d’un certificat de spécialisation et de gestion de l’annuaire des avocats ayant une spécialité est mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au Conseil national des barreaux. Le traitement ayant pour finalité la gestion de l’évaluation des entretiens de spécialisation est basé sur l’intérêt légitime du CNB, responsable de traitement.

6. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :

7. Les transferts de vos données

Le Conseil national des barreaux ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le CNB ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.). En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.

8.Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

Gestion de l'organisation des entretiens de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation et d’une qualification spécifique, le cas échéant (Candidatures, Enregistrement, Transmission, Information du candidat, Communication des résultats) :

Gestion de l’annuaire des avocats titulaires d’une mention de spécialisation (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971) (Intégration, Conservation, Information, Publication) :

III/ Vos droits

Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

9. Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

10. Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le cadre de la publication de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques. Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

11. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

12. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement). En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Conseil national des barreaux. Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (Email, SMS, MMS), le Conseil national des barreaux pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.

13. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

14. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles que vous avez renseignées au sein de la plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Conseil national des barreaux. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

15. Votre droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :

16. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

17. Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :

IV/ Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour. Date de dernière mise à jour : 13/07/2022